Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : avril 2025
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux prestataires souhaitant s’abonner à la plateforme fournisseurs-cse.fr. Le dépôt de demande par les CSE est gratuit et ne fait pas l’objet de ces conditions.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la souscription à l’abonnement prestataire proposé par la société Fournisseurs CSE, éditrice du site fournisseurs-cse.fr (ci-après « la Plateforme »).
La Plateforme permet aux prestataires référencés de recevoir des demandes qualifiées de la part de CSE à la recherche de prestataires dans leur domaine d’activité.
2. Parties contractantes
Le contrat est conclu entre :
- La Plateforme : Fournisseurs CSE, située 6 rue du Chemin Neuf, 28130 Hanches, France, SIRET : En cours d’immatriculation
- Le Prestataire : toute personne morale ou physique souscrivant à l’abonnement prestataire
3. Offre d’abonnement
L’abonnement prestataire comprend :
- Référencement sur la Plateforme dans la ou les catégorie(s) correspondant à l’activité du prestataire
- Réception des demandes qualifiées de CSE correspondant au profil du prestataire
- Accès aux coordonnées des CSE ayant déposé une demande
- Visibilité sur les pages de la Plateforme liées à l’activité du prestataire
Tarif : 390 € HT / an, soit 468 € TTC (TVA 20 %). Ce tarif est valable pour la durée d’un abonnement annuel.
Aucune commission sur les contrats conclus entre le prestataire et les CSE n’est prélevée par la Plateforme.
4. Souscription et prise d’effet
L’abonnement est souscrit en ligne via le formulaire présent sur la page /tarifs/. Il prend effet à compter de la réception du paiement et de la validation du profil prestataire par l’équipe de la Plateforme.
Une confirmation de souscription est envoyée par email à l’adresse indiquée lors de l’inscription, dans un délai de 48 heures ouvrées.
5. Durée et renouvellement
Le contrat est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de la souscription. Il est renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour une durée équivalente, sauf résiliation par l’une des parties au moins 30 jours avant échéance, par email à fournisseurscse@gmail.com.
6. Modalités de paiement
Le règlement s’effectue par virement bancaire ou carte bancaire selon les modalités indiquées lors de la souscription. Le paiement intégral est exigible à la souscription. Toute facture non réglée dans les 30 jours entraîne la suspension du compte prestataire.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable expriment du consommateur.
Pour les contrats conclus entre professionnels (B2B), aucun droit de rétractation légal ne s’applique. Toutefois, en cas de différend, le prestataire peut contacter la Plateforme à fournisseurscse@gmail.com dans les 14 jours suivant la souscription pour étudier toute demande.
8. Obligations de la Plateforme
La Plateforme s’engage à :
- Assurer le référencement du prestataire pendant la durée de l’abonnement
- Transmettre les demandes de CSE correspondant au profil du prestataire
- Maintenir la disponibilité de la Plateforme dans la limite du raisonnable
La Plateforme est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne garantit pas un nombre minimum de demandes ou de contrats conclus.
9. Obligations du prestataire
Le prestataire s’engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription
- Répondre aux demandes des CSE dans des délais raisonnables
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou contraires à la loi
- Respecter la législation applicable à son activité
10. Suspension et résiliation
La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès d’un prestataire sans préavis ni remboursement en cas de :
- Non-paiement
- Informations mensongères ou frauduleuses
- Comportement nuisant à l’image de la Plateforme ou aux CSE
- Violation des présentes CGV
11. Responsabilité
La Plateforme agit en tant qu’intermédiaire de mise en relation. Elle n’est pas partie aux contrats conclus entre les prestataires et les CSE. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour les dommages résultant de la relation commerciale entre un prestataire et un CSE.
En tout état de cause, la responsabilité de la Plateforme est limitée au montant de l’abonnement annuel versé par le prestataire.
12. Propriété intellectuelle
Le prestataire accorde à la Plateforme une licence non exclusive d’utilisation de ses éléments d’identification (logo, nom, description) pour les besoins du référencement sur la Plateforme.
13. Protection des données
Les données personnelles collectées lors de la souscription sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Le prestataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la Plateforme.
15. Modification des CGV
La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les prestataires abonnés seront informés par email au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.